Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/10/2014 au 31/05/2018 (Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires)

A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès du commissariat général à l'égalité des territoires sur des emplois d'agent contractuels, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.