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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires)


La commission peut être consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :


1. Au refus de congé pour formation syndicale.
2. Au refus de congés pour raisons de familles, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise.
3. Au refus de congé mobilité.
4. Au refus de mise à disposition.
5. Au refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
6. Au refus d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel.
7. Au recours sur les éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.


La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels.