Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/10/2014 au 31/05/2018 (Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A+ ou A ou les agents contractuels de même niveau exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires.