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Article R4312-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R4312-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

La date des élections aux comités techniques uniques de proximité est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Sont applicables à cette élection les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4312-30.