Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Sct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70