Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/12/2014 au 04/11/2022 (Arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions à la direction de l'information légale et administrative et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération, en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé, à la date du scrutin.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la direction de l'information légale et administrative sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.