Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)
Les représentants du personnel au sein de la commission de chaque école sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.