Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.