Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 2