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Article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel)

Article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel)

Lorsque la surface corrigée a été déterminée par l'application d'un coefficient calculé conformément aux prescriptions de l'article 12, elle ne peut être ultérieurement majorée par application d'un nouveau coefficient d'entretien que si celui-ci dépasse d'au moins 0,20 le coefficient précédent.