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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice)

La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Administrateurs civils

Du personnel

De l'administration

Grades

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateur général
1
1
1
1
Administrateur civil hors-classe
2
2
2
2
Administrateurs civils
1
1
1
1