Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/10/2014 au 01/01/2023 (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice)

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.