Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.