Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.