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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-8-1