Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 1965
Art. 1