Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/10/2014 au 15/12/2022 (Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements)

Données relatives à la collecte.
I. ― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever dans chaque département en vue de leur traitement durant l'année précédente :
― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté, et
― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés, et
― en fonction de l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
II. ― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.