Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.