Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/10/2014 (Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ;

2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.