Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.