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Article A123-61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/10/2014
au
11/06/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article A123-61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/10/2014
au
11/06/2016
(Code de commerce)
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.