Article R522-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R522-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sans préjudice des dispositions applicables aux familles de produits biocides prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, les dispositions du présent chapitre peuvent être appliquées pour un produit biocide unique ou pour une famille de produits biocides.