Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/10/2014 au 31/05/2018 (Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Au titre de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.