Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;
- par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
ou régis :
- par des règlements intérieurs locaux ;
- par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
- par le décret du 29 décembre 1978 susvisé.
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des personnels non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer les missions de médecin de gens de mer ;
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits « Berkani » régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ;
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ;
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;