Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.