Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R123-162
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-162