Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.