Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.