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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-61-1