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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-61