Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises)
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.