Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.