Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4