Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.