Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5