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Article L182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/10/2014
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/10/2014
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est pas applicable.