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Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :


1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;


2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;


3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;

4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre.