Article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.