Article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
Article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L422-6
III.-L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, par dérogation à l'article L. 123-19 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.