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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2002

Art. 2