Articles

Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020)

Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020)

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020



Entre nous :
M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
M…, président du conseil régional d'autre part,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération du conseil régional … en date du… ;
Vu la demande du président du conseil régional en date du… ;
Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du… ;
Considérant le transfert à la région d'une partie de la gestion du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion [préciser le cas échéant sur quelle partie la région exerce la qualité d'autorité de gestion], en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
[Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;

Article 1er

Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services de [DI(R)ECCTE], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FSE. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

Article 2

Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI(R)ECCTE] à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont …agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.

Article 3

… agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional en … étapes, selon les modalités suivantes :
- … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention] ;
- … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] le 1er juillet 2015.

[Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]

Article 4

En raison de la spécificité du rôle de [désigner l'agent] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.

Article 5

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.

Article 6

Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.

Article 7

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI (R) ECCTE] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Fait à …, le …
Le préfet
Le président du conseil régional

Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois pourvus

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :

CATÉGORIES
d'agents

FONCTIONNAIRES
de catégorie A

FONCTIONNAIRES
de catégorie B

FONCTIONNAIRES
de catégorie C

ANT DROIT
public de catégorie A

ANT DROIT
public de
catégorie B

ANT DROIT
public de
catégorie C

AUTRES

TOTAL
Emplois (ETP)
Effectifs
physiques

2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :

CATÉGORIES
d'agents

FONCTIONNAIRES
de catégorie A

FONCTIONNAIRES
de catégorie B

FONCTIONNAIRES
de catégorie

ANT DROIT
public de catégorie

ANT DROIT
public de
catégorie B

ANT DROIT
public de
catégorie C

AUTRES

TOTAL
Emplois (ETP)
Effectifs
physiques

Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents