Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2002
Art. 10