Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Art. 1