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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-770 du 31 août 1990
Art. 5-1, Art. 6