Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/12/2005 au 16/10/2014 (Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements)

A N N E X E
EXIGENCES TECHNIQUES
AU SENS DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ

1. Sites d'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques sur sites de traitement ou station de transit : les aires appropriées sont revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs ; si nécessaire, ces aires sont couvertes.
2. Sites de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques :
- l'installation dispose d'un système de pesée des déchets admis ;
- les aires de traitement sont revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs. Si nécessaire, ces surfaces sont couvertes ;
- les pièces détachées démontées sont entreposées dans des conditions appropriées ;
- les piles et accumulateurs, les condensateurs contenant du PCB/PCT et autres déchets dangereux, tels que les déchets radioactifs, sont entreposés dans des conditions appropriées ;
- l'installation dispose d'équipements pour le traitement des eaux conformément à la réglementation en vigueur.