Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004
Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004
Art. 2-1, Art. 2-2