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Article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".