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Article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".