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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe