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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Autorisations


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1333-4, Art. R1333-18